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Conditions générales d'utilisation de la plateforme
« Tawafouk Souss Massa »

Propriétaire

  • Le Centre Régional d'Investissement Souss Massa
  • Établissement public régie par la loi N°47-18
  • Siège social : CRI Souss Massa - Agadir Cité Founty B.P : 31.333 Agadir | Maroc
  • Tél N° : 05-28-23-08-77
  • Fax N° : 05-28-23-08-81
  • Email : contact@agadirinvest.com
  • Site web : www. agadirinvest.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application « Tawafouk Souss Massa».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’application vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : accès aux services

L’Utilisateur de l’application « Tawafouk Souss Massa» a accès aux services suivants :

  • Déposer une réclamation ;
  • Déposer une demande de conciliation ;
  • Suivre l’état d’avancement d’une demande (réclamation ou demande de conciliation) ;
  • Télécharger ou visualiser des textes réglementaires liés aux aspects de réclamation et de conciliation.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à l’application. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du Propriétaire.

L’application peut être interrompue ou suspendue par le Propriétaire, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son code de suivi, de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le code de suivi et le mot de passe de l’Utilisateur doivent rester secrets. En cas de divulgation du code de suivi ou du mot de passe, le Propriétaire décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application « Tawafouk Souss Massa».

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Propriétaire.

ARTICLE 4 : Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du Propriétaire.

De même, la responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus (images, textes, illustrations, logo, marques, charte graphique…) présentés sur cette plateforme sont protégés par la législation marocaine régissant la Propriété Intellectuelle.

Les éléments de la plateforme ainsi protégés, sont la propriété exclusive du CRI Souss Massa ou font l’objet d’une autorisation par leur titulaire au bénéfice du CRI SM, et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation écrite préalable.

A ce titre, toute utilisation, exploitation, représentation, reproduction et/ou modification, intégrale ou partielle, du contenu de cette application, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse du CRI SM, est illicite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles nécessaires pour déposer une réclamation ou une demande de conciliation.

L’adresse électronique de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application « Tawafouk Souss Massa» pour la communication d’informations diverses.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel sur l’application ;
  • Par mail à l’adresse mail de l’administrateur ;

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Le site peut proposer des liens hypertexte. En cliquant sur ces derniers, vous serez redirigé vers d’autres pages web dont le CRI SM n’a pas le contrôle et ne peut pas être tenue responsable de leurs contenus.

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le Propriétaire de l’application « Tawafouk Souss Massa» se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 9 : Droit applicable

Le présent contrat dépend de la législation Marocaine.